Conditions générales de livraison et de prestations

1. Généralités
1.1 Aucun contrat ne sera réputé avoir été conclu avec nous s’il ne se base pas à titre exclusif sur les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les conditions générales). Cela vaut aussi pour tous les cas où une livraison est effec-tuée sans autres règles particulières.

1.2 Les présentes conditions s’appliqueront également à toute transaction future pas-sée avec le client, même si nous ne faisons aucune référence expresse à leur application.

2. Prix
2.1 Les prix listés sont des prix nets exprimés hors T.V.A. et hors frais de transport et d’emballage.

2.2 Les prix applicables aux produits personnalisés sont sans engagement. Si les frais de matériel, les frais généraux ou le coût de la main-d’œuvre augmentent de manière avérée dans les deux mois entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchan-dise, nous pouvons augmenter le prix de vente en conséquence, à moins que nous n’ayons pas effectué la livraison dans les délais convenus ou que nous soyons responsables de l’augmentation des coûts pour une quelconque autre raison.

3. Paiement
3.1 Le paiement des marchandises doit s’effectuer à l’avance et sans déduction et ne doit pas entraîner le moindre coût pour Siedle.

3.2 Le client n’est pas autorisé à retenir les paiements ni à les compenser avec des créances qu’il peut posséder à notre encontre, à moins qu’une telle rétention ou com-pensation n’ait fait l’objet d’une décision ayant autorité de force jugée, n’ait pas été contestée ou bien soit clairement établie.

3.3 Si, conformément au § 321 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB), nous soulevons une « exception d’insolvabilité » suite à des circonstances qui nous font douter de la solvabilité du client (une telle exception ne pouvant cependant être soulevée si les circonstances étaient identifiables lors de la conclusion du contrat) ou bien si le client accuse un retard de paiement de plus de 500,00 euros au total, nous sommes en droit de révoquer tout échéancier convenu et de réclamer immédiatement l’ensemble des sommes dues. Nous pouvons également résilier le contrat si le client a commis une fausse déclaration au sujet de sa situation économique et financière, à moins qu’il ne remédie à cette situation en payant immédiatement un acompte.

3.4 Toute remise ne peut être accordée que conformément à nos conditions de paie-ment. Nous sommes en droit de compenser les remises avec toute créance que nous pourrons faire valoir au titre des futures commandes.

4. Livraison
4.1 Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dans la mesure où de telles livraisons peuvent être raisonnablement exigées du client. Nous pouvons également procé-der à des modifications techniques, à condition qu’elles n’entraînent pas une augmen-tation de prix ni une détérioration de la qualité.

4.2 Les livraisons s’effectuent franco transporteur (FCT) à Furtwangen (Incoterms 2000). Le lieu d’exécution est Furtwangen. Si l’envoi ou la remise de la marchandise au transporteur sont retardés sur demande du client ou si le client est constitué en demeu-re pour non-acceptation (retard d’acceptation de la marchandise), les risques sont transférés au client au moment où celuici se voit notifier que la marchandise est prête à être expédiée.

4.3 Nous ne reprenons que les emballages non endommagés et réutilisables, une telle reprise devant directement s’effectuer sur le lieu d’exécution à Furtwangen.

5. Vente et exportation
5.1 Comme nous livrons des produits hautement sophistiqués qui nécessitent des explications et une assistance appropriées, le client est tenu de ne vendre les produits qu’à des commerçants spécialisés et à des installateurs.

5.2 En cas de violation de l’interdiction mentionnée au point 5.1 cidessus, nous avons le droit d’exiger une peine conventionnelle qui sera fixée à notre discrétion et qui pourra faire l’objet d’une vérification en justice. Cette peine conventionnelle pourra être déduite de toute demande en dommagesintérêts.

6. Délais de livraison, retards
6.1 Tout délai de livraison convenu avec le client commence à courir à compter de la confirmation de la commande ou de l’accusé de réception de la commande, étant en-tendu que le délai de livraison ne commencera pas à courir avant que le client ait fourni tous les documents, agréments, validations et autres éléments nécessaires qu’il doit mettre à notre disposition ni avant que nous ayons reçu l’acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant l’expiration du délai, le client s’est vu notifier que la marchandise était prête à être expédiée ou si la marchandise contractuelle a été remise au transporteur.

6.2 Tout délai de livraison convenu avec le client doit être prolongé de manière adéqua-te en cas de perturbations dont nous ne sommes pas responsables, comme des grèves, des lockouts ou des retards de livraison non imputables à notre domaine de responsabilité. Dans de tels cas, le client a le droit de résilier le contrat après nous avoir accordé un délai de grâce raisonnable. Tout droit en dommages-intérêts est exc-lu. Si une perturbation qui ne nous est pas imputable dure plus longtemps que huit semaines, nous serons libérés de notre obligation d’exécution sans être obligés de dédommager le client.

6.3 En cas de retard de notre part et sous réserve que le client puisse prouver l’existence d’un dommage, notre responsabilité sera limitée, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % du prix net de la partie de la livraison concernée, étant entendu que nous ne serons pas redevables au total de plus de 5 % du prix net précité. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence.

6.4 En cas de retard de notre part, le client est tenu, sur notre demande, de nous indi-quer au sein d’une période de temps raisonnable s’il préfère résilier le contrat ou s’il désire toujours se voir livrer la marchandise.

6.5 Si le client tarde à accepter la marchandise commandée ou si l’expédition ou la remise au transporteur sont retardées sur demande du client, nous pouvons facturer au client les frais d’entreposage pour chaque mois commencé à hauteur de 0,5 % du prix de vente, étant entendu que nous ne pourrons lui facturer au total plus de 5 % du prix de vente ; cette disposition vaut sans préjudice du droit de chaque Partie de prouver que les frais d’entreposage réels sont plus élevés ou moins élevés que ce forfait.

7. Garantie
7.1 La garantie ne couvre pas les vices mineurs. De même, la garantie ne couvre pas les modifications et réparations incorrectes effectuées par le client ou un tiers ni les conséquences de telles modifications et réparations.

7.2 Le client doit examiner la marchandise dès réception ou – en cas de livraison FCT – dès remise de la marchandise au transporteur et nous notifier immédiatement par écrit les vices apparents (cette notification devant s’effectuer au plus tard dans les quinze jours suivants). Les vices cachés doivent être notifiés par écrit dès leur décou-verte, au plus tard sept jours après. La même règle s’applique aux livraisons effectuées directement à un tiers nommé par le client. Le client doit veiller à ce que les réclamati-ons des tiers s’effectuent dans les délais impartis.

7.3 Si un vice significatif survient au cours de la période de garantie (cf. à ce sujet le point 7.4 ci-dessous) et si le client a notifié ce vice dans le délai défini au point 7.2, nous disposons de trois tentatives pour réparer ou remplacer la marchandise concer-née au sein d’un délai raisonnable, à condition que l’origine du vice ait déjà existé au moment du transfert des risques. C’est au client de prouver ce dernier point. Si l’élimination du vice échoue, le client peut résilier le contrat ou exiger une diminution adéquate du prix, sans préjudice des droits en dommages-intérêts qu’il peut faire valoir au titre de l’article 8.

7.4 Les droits en dommages-intérêts pour vice de la marchandise sont prescrits au bout d’un an. Cela ne vaut pas en cas de délais de prescription plus longs prévus par le code civil allemand (§ 479, al. 1 du BGB, droit de recours) ni en cas de dommage phy-sique, de décès, d’atteinte à la santé, de manquement intentionnel ou gravement négli-gent de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution et de dissimulation frau-duleuse d’un vice. Les règles légales concernant la suspension des délais de prescrip-tion et la réouverture de la période de garantie ne sont pas affectées par cette disposi-tion.

7.5 Lorsque les dépenses exposées en relation avec l’élimination du vice (comme les frais de transport, de déplacement ou de matériel ou bien encore le coût de la main-d’œuvre) augmentent suite au transfert de la marchandise dans un endroit autre que le lieu d’établissement du client, le client ne peut exiger que nous prenions en charge ces dépenses.

7.6 Le client dispose du droit de recours prévu au § 478 du BGB, à condition qu’il n’ait pas conclu avec ses propres clients une entente prévoyant des droits plus étendus que les droits légaux résultant de la constatation d’un vice. Les dispositions du point 7.5 s’appliquent mutatis mutandis afin de déterminer l’étendue du droit de recours du client.

7.7 L’article 8 s’applique aux demandes en dommages-intérêts fondées sur des vices matériels. Le client ne peut faire valoir d’autres droits que ceux prévus dans les articles 7 et 8 des présentes conditions.

8. Indemnisation
8.1 Les droits à dommages et intérêts et à remboursement de l'acheteur (droits à dommages et intérêts), pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier en raison d'une violation des obligations du rapport d'obligation et à la suite d'un agissement non autorisé, sont exclus.

8.2 L'exclusion de responsabilité selon point 8.1 ne s'applique pas, dans la mesure où nous sommes obligatoirement responsables, p. ex. au terme de la loi sur la responsabilité en matière de produits, en cas de préméditation, de négligence grossière, à la suite d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et à la suite d'une violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles sont essentielles si leur exécution permet d'exécuter correctement le contrat et si l'acheteur peut régulièrement se reposer sur leur respect. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, nous répondons toutefois de façon limitée des dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu'il n'y ait intention frauduleuse ou négligence grossière, ou encore atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de preuve au préjudice de l'acheteur n'est pas liée à ces règlements.

8.3 Les droits à dommages et intérêts pour vices matériels et violation de droits industriels de protection ou d'auteur, sont frappés de prescription conformément au point 7.4.

9. Reprise de marchandises, modification de fabrications spéciales
9.1 La reprise de marchandises non défectueuses, à titre de bienveillance, nécessite notre accord préalable écrit.

9.2 Dans la mesure où nous reprenons de la marchandise, à titre de bienveillance, leur envoi s'effectue aux risques et pour le compte de l'acheteur.

9.3 Dans les cas de reprise à titre de bienveillance, nous établissons un avoir et déduisons 20 % du montant net de la facture pour frais administratifs, contrôle et réemballage. Les fabrications spéciales, de même que les produits des séries BGA, BG/KSF, BG/SR, KS, KSA, KSF, RGA, RG/KSF, RGT, RG/SR et Siedle Steel ne sont pas repris. En cas d'annulation de fabrications spéciales, acceptée par nous, l'acheteur doit payer la rémunération convenue, sous déduction des frais économisés par nous à la suite de la résiliation du contrat, qui se montent à 30 % du prix net de la marchandise. Si l'acheteur souhaite une modification de fabrications spéciales déjà mandatées, et que nous donnons notre accord, il doit rembourser les frais engagés jusqu'au moment de la modification.

10. Droits de protection industriels, droits d'auteur
10.1 Nous ne sommes tenus d'exécuter la livraison exempte de droits de protection industriels et de droits d'auteur de tiers (droits de protection) que dans le pays où l'acheteur a son siège. Dans la mesure où un tiers fait valoir contre l'acheteur des droits justifiés pour violation de droits de protection par des produits livrés par nous et utilisés conformément au contrat, notre responsabilité est engagée dans les limites de la période de garantie (point 7.4), de la façon suivante : Ou bien nous parvenons, à notre discrétion et à nos frais, à obtenir un droit d'utilisation pour les produits concernés, et nous modifions les produits de façon à ce qu'ils ne violent pas un droit de protection, ou bien nous procédons à un remplacement à nos frais auprès de l'acheteur. Si ceci ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables ou si ceci n'est pas acceptable pour l'acheteur, l'acheteur bénéficie des droits de désistement ou de minoration légaux. Notre éventuelle obligation de paiement de dommages et intérêts est régie par le paragraphe 8.

10.2 Les obligations indiquées au point 10.1 n'existent que dans la mesure où l'acheteur nous informe par écrit des recours exercés par le tiers, immédiatement et au plus tard dans les huit jours ouvrables après qu'il en ait eu connaissance, qu'il ne reconnaît pas une violation et que l'ensemble des mesures défensives et négociations de conciliation nous restent réservées. Si l'acheteur suspend l'utilisation ou la distribution, en cas de violation affirmée de droits de protection, il est tenu d'informer le tiers du fait que cette suspension d'utilisation n'est pas liée à une reconnaissance d'une violation de droits de protection. Des recours de l'acheteur n'existent pas dans la mesure où il a à répondre d'une violation de droits de protection. Des recours de l'acheteur sont par ailleurs exclus dans la mesure où la violation de droits de protection résulte d'instructions spéciales de l'acheteur, d'une application non prévisible par nous ou du fait que la marchandise a été modifiée par l'acheteur ou qu'elle a été utilisée avec des produits non livrés par nous.

10.3 En cas de violation de droits de protection, les dispositions selon points 7 et 8 s'appliquent par ailleurs en conséquence aux recours de l'acheteur. Les autres recours de l'acheteur sont exclus.

11. Réserve de propriété
11.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à toutes nos prétentions découlant de la relation commerciale avec l'acheteur. L'acheteur est autorisé à vendre ou à transformer, à lier ou à incorporer la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire (marchandise sous réserve), mais il n'est pas autorisé à la donner en gage ou à la transmettre en garantie. En cas de dégradation de la situation financière de l'acheteur, nous sommes en droit l'interdire la vente/transformation ou l'intégration/le mélange.

11.2 La vente n'est autorisée qu'à condition que l'acheteur (le revendeur) fasse la réserve selon laquelle la propriété ne passera à son client que lorsque celui-ci aura entièrement fait face à ses obligations de paiement en ce qui concerne la marchandise sous réserve (réserve de propriété simple). L'acheteur nous cède dès maintenant l'ensemble des créances sur la revente ou l'intégration, jusqu'à hauteur de notre prétention.

11.3 L'acheteur est habilité à encaisser les créances cédées. L'habilitation d'encaissement s'éteint en cas de retard de paiement ou de dégradation importante de la situation financière de l'acheteur. Dans ces cas, nous sommes en droit d'informer nous-mêmes les clients de la cession et d'encaisser nous-mêmes les créances. Pour nous permettre de faire valoir les créances cédées, l'acheteur doit nous communiquer les renseignements nécessaires et nous autoriser à vérifier ces renseignements. En particulier, il doit sur notre demande nous remettre un état précis des créances produites, avec le nom et l'adresse des acheteurs, le montant des différentes créances, la date de la facture, etc., et il doit nous autoriser l'accès à ses locaux commerciaux à des fins de vérification.

11.4 Si la marchandise sous réserve est liée, mélangée ou transformée par l'acheteur en un nouvel objet, il le fait sans que des obligations n'en résultent pour nous. La liaison, le mélange ou la transformation ne donne pas à l'acheteur la propriété, selon §§ 947 et suivants du Journal Officiel, sur le nouvel objet. En cas de liaison, mélange ou transformation avec des objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du nouvel objet dans le rapport entre la valeur facturée de notre marchandise sous réserve et la valeur totale.

11.5 L'acheteur s'engage à nous informer immédiatement s'il suspend ses paiements, si sa situation financière se dégrade sensiblement ou en cas de saisies. Le nom des créanciers saisissants doit nous être donné, avec indication de leur adresse. L'acheteur prend en charge tous les frais qui doivent être déboursés pour lever l'accès de créanciers saisissants et pour un réapprovisionnement de la marchandise.

11.6 Si l'acheteur est en retard de paiement pour un montant partiel important, qu'il suspend ses paiements ou que survient une dégradation importante de sa situation financière et, en particulier, si l'ouverture de la procédure de faillite sur son patrimoine est demandée, nous sommes en droit de réclamer la marchandise sous réserve. La demande de restitution inclut un désistement du contrat. La fixation d'un délai d'exécution est inutile dans ces cas. La prétention à dommages et intérêts reste réservée même en cas de désistement.

12. Juridiction compétente, droit applicable
12.1 La juridiction compétente, pour tous les litiges découlant des rapports contractuels, est Furtwangen.

12.2 Le rapport contractuel est soumis au droit matériel allemand, de même qu'au droit formel allemand. L'application de la convention des Nations Unis sur les contrats relatifs à l'achat international de marchandises (CISG, Convention sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises) est exclue.

Niveau 11/2008

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